Évolutions des CERFA¶

Périmètre concerné : 12 CERFAs DAU¶

- Permis de construire/aménager
- Permis de construire une maison individuelle
- Permis de démolir
- Demande de transfert d'un permis de construire
- Demande de modification
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable
- Déclaration préalable lotissement
- Déclaration préalable maison individuelle
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT)

Modifications Infographiques¶

CU, DOC, DAACT, PM et DT :¶

Uniquement mise à jour du numéro et modification des mentions Traitement de données à caractère personnel

PA/PC/DP/PCMI :¶

Modification de la note de bas de page pour mise à jour avec la codification du code de l’artisanat

DAACT :¶

Suppression de la mention « abords des monuments historiques » en note de bas de page

PC et PA :¶

Correction de fautes PC 16-5 (oubli d’un s) et PA 28-4 (oubli d’un 6 dans la référence code de l’urbanisme)

PA :¶

Suppression des mentions du PC dans le titre récépissé et de la demande

Ajouts de champs¶

PA/DPMI/PC/DPL/DP/PD/PCMI :¶

Cadre législation connexe : remplacement des cases à cocher par cases oui/non
Reprise des codes des cases à cocher pour réponse « oui »

Suppression champs¶

PC :¶

Suppression des mentions du PA dans titre du récépissé et de la demande
Suppression du cadre 4 car concerne uniquement le PA
Suppression du cadre 10 sur les PA lotissement (mise à jour des numéros des cadres)

PA/DPMI/PC/DP/PD/PCMI :¶

Suppression d’un champ législation connexe (X1N_innovation) et de la PJ associée (P4MA1) pour absence de base légale

Pièces jointes¶

PCMI/PC/PA :¶

Modification du surtitre et du libellé de la PJ (code P4EE1)
Modification du libelle de la PJ relative à la règlementation thermique (code P4EK1)
Modification du libelle de la PJ relative au respect des exigences de performance énergétique et environnementale (code P4EK3)

Côté Clicmap / E-permis¶

Standardisation du récépissé de dépôt pour l'ensemble des dossiers.
Réception simplifiée des dossiers depuis E-permis.
DAACT : réception sur Clicmap des DAACT avec possibilité de demande de complétude.

et toujours :¶

n'hésitez plus à déposer vos dossiers "papier" depuis le portail E-permis avec vos identifiants Clicmap de "guichet unique" (commune ou EPCI).

Côté E-consult :¶

Gestion des sous-consultation
Notification de dépôt de pièces complémentaires sur un dossier en cours de consultation